Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou indirectement
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inclusion des industries de la chaîne de valeur indirecte pour limiter le bénéfice de la procédure simplifiée.
Intention : Verrouiller l'accès à la procédure simplifiée pour éviter une dilution de l'avantage administratif vers des secteurs industriels classiques qui se prétendraient 'verts' par simple lien indirect.
L'amendement vise à restreindre le périmètre de la procédure de déclaration de projet en excluant les entreprises qui ne produisent pas directement des technologies vertes, mais qui y contribuent via une chaîne de valeur indirecte. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement (ou sa proposition de suppression par le Gouvernement face à une initiative parlementaire, ici le texte présente le Gouvernement comme auteur d'une suppression) révèle une tension entre deux visions : une vision restrictive, qui veut que la simplification administrative soit réservée aux acteurs directs de la transition, et une vision extensive, qui considère que l'ensemble de l'écosystème industriel (fabricants de composants, assembleurs) doit être soutenu pour accélérer la décarbonation.
Objet
La commission a introduit à l’article 8 un élargissement du champ d’application de la procédure de déclaration de projets aux installations industrielles vertes concourant indirectement à l'objectif de développement durable.
Le dispositif prévu à l’article 8 favorise le développement des industries vertes (éolien, panneau photovoltaïque, pompe à chaleur, hydrogène) et l’émergence de technologies vertes contribuant directement aux enjeux de transition écologique et de développement durable.
C’est un levier pour atteindre l’objectif de décarbonation de l’économie et l’atteinte de la neutralité carbone.
L’introduction des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements participant indirectement aux chaînes de valeur des secteurs favorables au développement durable élargit de manière excessive et très imprécise le champ de la procédure de déclaration de projet, et ne correspond donc ni à l'esprit du projet de loi, ni à celui de la procédure spécifique de la déclaration de projet.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression des termes faisant référence à la chaîne de valeur indirecte aux secteurs favorables au développement durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).