Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
la délivrance
par les mots :
l’identification
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui les mettent en œuvre peuvent vendre des unités de restauration ou de renaturation à toute autre personne publique ou privée.
III. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'agrément de sites ne crée pas d'unités de restauration et interdit leur revente après le premier achat.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher la financiarisation de la restauration écologique en transformant des obligations de compensation en actifs négociables.
L'amendement vient verrouiller le marché des unités de restauration et de renaturation. En clarifiant que l'agrément d'un site n'est pas une source de création de titres (contrairement à un marché de compensation classique) et en interdisant la cession des unités au-delà du premier acquéreur, le Gouvernement empêche la transformation de ces unités en actifs financiers spéculatifs. Le texte définit ces unités non comme des biens, mais comme des prestations de services consommables. Le rejet de toute circulation secondaire garantit que l'unité sert l'obligation environnementale initiale et ne devient pas un instrument de marché.
Objet
Afin de donner toute leur effectivité à l’article 7 tel que modifié en commission, deux mesures de précisions doivent être réalisées.
Il s’agit tout d’abord de bien préciser que l’agrément des sites naturels de restauration et de renaturation ne délivre pas des unités de restauration et de renaturation. En l’occurrence, c’est le SNRR qui a la possibilité de vendre ces unités aux porteurs de projets ayant un besoin de compensation ou aux entreprises voulant réaliser un engagement volontaire.
Ensuite, la deuxième proposition vise bien à clarifier un doute qui peut naître de la vente des unités de restauration et de renaturation.
Les unités ne sont pas cessibles à d’autres personnes que leur premier acquéreur. Les unités ne sont pas considérées comme des actifs, mais bien comme des prestations intellectuelles ou des prestations de services qui ne peuvent pas être cédées une fois consommées.
Par ailleurs, lorsqu’un porteur de projet a recours à une unité pour réaliser ses obligations de compensation prescrites par l’autorité administrative au titre de l’autorisation environnementale de son projet il est obligé de réaliser son obligation et ne peut pas s’en défaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).