Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515‑36 et L. 229‑32 » ;
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Supprime l'obligation de garanties financières pour les sites à risque de pollution immédiate, au profit de mécanismes d'intervention de l'État via l'Ademe.
Intention : Désengager l'obligation de constitution de garanties financières pour les exploitants afin de simplifier la gestion administrative, tout en transférant la charge de la mise en sécurité sur l'État et l'Ademe.
Le Gouvernement propose de substituer le système actuel de garanties financières (jugé inefficace et lourd) par une gestion directe de l'urgence par l'État (Ademe). Le rejet de cet amendement souligne une tension majeure : d'un côté, la volonté de l'exécutif de simplifier l'administration et de passer d'une logique de 'caution' à une logique d'intervention publique ; de l'autre, la crainte des parlementaires que cette suppression ne laisse les collectivités et l'État sans ressources garanties face à l'urgence, surtout quand le gouvernement tente de déplacer la responsabilité de la réhabilitation vers des fonds de soutien (Fonds Vert) plutôt que sur les exploitants eux-mêmes.
Objet
Les garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement sont destinées à assurer la mise en sécurité du site, dont l’enlèvement des déchets, afin de prévenir les risques les plus immédiats d’une pollution sur le site et ses alentours. Elles ne couvrent pas la réhabilitation des sols qui pourrait s’avérer nécessaire lors de la cessation de l’activité. Ce dispositif français de garanties financières relevant du 5° de l’article R. 516-1 s’avère fréquemment peu opérationnel.
Les mesures proposées dans l’article 6 visent à remplacer l’obligation de constitution des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 par des mesures plus efficaces permettant de sécuriser ces sommes destinées à la mise en sécurité du site, dans les deux cas ciblés (liquidation et exploitation illégale), plutôt que de faire perdurer un système inefficace et chronophage en particulier pour les services de l’État.
Dans le cas spécifique de sites à responsables défaillants, l’État peut s’appuyer sur l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui a alors vocation à intervenir afin de réaliser les opérations de mise en sécurité dont un exploitant aurait la charge s’il réalisait la cessation d’activité du site.
Le maintien de ces garanties financières ne permettra nullement de financer la réhabilitation des friches industrielles polluées auquel les collectivités locales sont très attachées. Vos débats en Commission ont montré des inquiétudes sur le soutien du gouvernement pour la réhabilitation de friches.
Avec le fonds vert, le gouvernement soutient financièrement de manière inégalée les collectivités locales dans la réhabilitation des friches industrielles et veillera tout particulièrement à ce que les modalités d'éligibilité de ce fonds soient ajustées dans la durée pour assurer une reconversion de friches vers de nouveaux usages industriels. Tels sont les engagements que le gouvernement entend prendre devant la Haute assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).