Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
45 000 €
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du 4° du II de l’article L. 171‑8, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » et le montant : « 1500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le plafond des amendes et astreintes administratives pour renforcer la dissuasion face aux infractions environnementales.
Intention : Doter l'administration de leviers financiers plus puissants pour contraindre les exploitants récalcitrants, tout en préservant la flexibilité du Préfet par le principe d'individualisation.
L'amendement transforme la nature de la sanction administrative en relevant significativement ses plafonds financiers. Bien que l'exposé sommaire mette en avant une volonté de « simplification » et de « cohérence » avec le projet de loi initial, l'enjeu réel est le renforcement du pouvoir de coercition de l'État (le Préfet). Le rejet de l'idée d'une application systématique de ces montants au profit d'une « individualisation » permet de maintenir une marge de manœuvre politique et administrative, tout en dotant la loi d'un arsenal de sanctions théoriquement beaucoup plus lourd pour les récidivistes ou les acteurs les plus polluants.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’exercice de la police administrative de l’environnement en procédant aux ajustements procéduraux rendus nécessaires au vu de l’expérience acquise depuis l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. La rédaction proposée ici reprend les dispositions déjà présentes dans le projet de loi s’agissant de la procédure des sanctions administratives et les complète.
En premier lieu, cet amendement vise à rendre le dispositif de sanctions administratives plus dissuasif et effectif. En effet, pour faire cesser immédiatement des travaux illégaux, ou l’exploitation d’installations industrielles dans des conditions causant des dommages à l’environnement, il apparaît nécessaire de renforcer le montant maximal des amendes et des astreintes administratives susceptibles d’être prononcées.
Ces montants maximums (de 45 000 euros pour l’amende administrative et de 4 500 euros pour l’astreinte journalière) ne seront pas systématiquement appliqués car les préfets mettent en œuvre un principe d’individualisation des peines, en fonction des dommages causés et des capacités des exploitants. Mais ils permettront d’agir plus fort et plus efficacement contre les rares acteurs peu désireux d’exploiter leurs activités dans le respect de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).