Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles une autorisation est demandée
et les mots :
, ou d’évolutions en cours des documents d’urbanisme
par les mots :
en vigueur à la date de saisine de cette personne publique
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles un enregistrement est demandé
et les mots :
ou d’évolutions en cours des documents d’urbanisme
par les mots :
en vigueur à la date de saisine de cette personne publique
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prise en compte des documents d'urbanisme non définitifs pour fixer l'obligation de réhabilitation.
Intention : Sécuriser la responsabilité financière de l'exploitant en limitant son obligation de réhabilitation à un usage défini par des documents d'urbanisme déjà opposables, évitant ainsi que des projets de planification futurs ne viennent alourdir ses charges.
L'amendement, bien que présenté comme une simple correction de rédaction pour éviter l'opposabilité de documents d'urbanisme en cours, vise en réalité à verrouiller le moment et le cadre de l'obligation de remise en état. En rejetant l'intégration des évolutions de l'urbanisme (même en cours), le législateur refuse que l'obligation de l'exploitant soit modulée par des projets de territoire futurs et incertains. Le rejet de cet amendement (ou sa position de gouvernement) souligne une volonté de stabiliser la responsabilité de l'exploitant sur une base juridique immédiate et certaine, plutôt que de l'exposer à des changements de zonage ou de planification qui pourraient alourdir ses coûts de réhabilitation de manière imprévisible.
Objet
Lors de la mise à l’arrêt d’une ICPE, les exigences de réhabilitation sont étroitement liées à l’usage futur envisagé. Ces exigences sont par exemple plus importantes pour un usage de logement que pour un usage industriel. Les obligations de l’exploitant s’arrêtent à l’usage qui est défini soit au moment de l’autorisation soit au moment de la cessation d’activité. En cas de changement d’usage postérieur à cette réhabilitation, c’est au maître d’ouvrage à l’initiative de ce changement d’usage qu’incombent les éventuelles obligations de réhabilitation complémentaire.
Pour les ICPE autorisées avant le 1er février 2004, l’usage futur du site est déterminé au moment de la notification de la cessation d’activité. Le code de l’environnement encadre le processus de détermination de cet usage futur dans cette configuration. Pour les ICPE autorisées après le 1er février 2004, cet usage est déterminé dès la phase de demande d’autorisation d’exploiter. La commission des affaires économiques du Sénat a proposé des précisions pour encadrer la détermination de cet usage futur dans ce contexte. Le présent amendement vise à corriger certaines notions, et en particulier à éviter la référence à des « évolutions en cours des documents d’urbanisme » qui ne sont pas opposables au moment de la saisine d’une collectivité sur l’usage futur envisagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).