Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 13 à 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
« Le tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent alinéa, à se substituer à l’exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l’installation. » ;
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Dès la notification de cessation d'activité, pour éviter d'instruire des dossiers sur des arrêts hypothétiques.
Intention : Verrouiller le droit de l'exploitant de décider seul de la cessation de son activité tout en optimisant le calendrier d'intervention du tiers pour accélérer la mise en sécurité.
Le Gouvernement cherche à verrouiller le calendrier de la substitution par un tiers. En rejetant l'anticipation par le tiers avant même l'engagement de la procédure de cessation, le législateur refuse de donner un pouvoir de déclenchement de l'arrêt d'activité à un acteur extérieur. L'enjeu est de maintenir la maîtrise de la décision de fermeture entre les mains de l'exploitant, tout en permettant au tiers d'intervenir au moment le plus efficace juridiquement : dès que l'arrêt est acté (notification), mais avant qu'il ne soit effectif, pour gagner du temps sur la mise en sécurité.
Objet
L’article 5 prévoit de permettre à un tiers intéressé de se substituer à l’exploitant pour réaliser la mise en sécurité des sites ICPE, en sus de leur réhabilitation. Il prévoit également de permettre au tiers intéressé d’anticiper la réhabilitation en faisant la demande de substitution au Préfet avant même que la procédure de cessation d’activité n’ait été engagée. Or seul l’exploitant peut être à l’initiative de la mise à l’arrêt d’une installation, et celle-ci ne peut en aucun cas être anticipée par un tiers. Par ailleurs, déposer un dossier de demande de substitution avant même que la procédure de cessation n’ait été engagée, soit avant la notification de cessation d’activité par l’exploitant, signifierait de demander à l’administration d’instruire un dossier reposant sur une mise à l’arrêt hypothétique.
En revanche, afin d’accélérer la procédure de réhabilitation et de mettre en œuvre la mise en sécurité le plus rapidement possible une fois l’installation définitivement arrêtée, le tiers demandeur devrait pouvoir être impliqué le plus tôt possible, c’est-à-dire, dès la notification de cessation d’activité réalisée. Aussi, il est proposé de modifier l’article L. 512-21 du code de l’environnement de manière à permettre au tiers demandeur de demander au préfet de se substituer à l’exploitant dès la notification de cessation d’activité réalisée. Cette notification intervient généralement 3 mois avant la mise à l’arrêt définitif pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).