Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute dans les dix ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de concertation individuelle pour les projets post-concertation globale, créant un conflit entre efficacité administrative et contrôle citoyen.
Intention : L'auteur cherche à alléger la procédure pour les porteurs de projets en limitant le champ d'action de la CNDP, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller le droit à l'information des citoyens en interdisant toute dispense de débat.
L'amendement visait à restaurer une marge de manœuvre à la CNDP (Commission Nationale de Débat Public) en lui permettant de dispenser certains projets de concertation individuelle si ceux-ci s'inscrivent dans la continuité d'une concertation globale déjà réalisée. Le rejet de cet amendement par le Sénat confirme une volonté de durcir le processus : le législateur refuse de déléguer à une autorité administrative (la CNDP) le pouvoir de décider de l'opportunité d'un débat, préférant imposer un principe de concertation systématique pour chaque projet, même si cela alourdit la procédure.
Objet
Dans la rédaction adoptée en commission, les projets ultérieurs à la concertation amont globale font obligatoirement l’objet d’une concertation préalable individuelle (alinéa 5).
D’une part, cette disposition s’articule mal avec l’alinéa 6, et d’autre part, elle ne laisse plus la latitude à la CNDP pour considérer qu’un tel projet peut être dispensé de concertation amont.
Cet amendement rétablit donc la dispense de concertation amont pour ces projets, pour peu qu’ils soient cohérents avec la vocation du territoire ayant fait l’objet de la concertation amont globale, étant entendu que l’alinéa 6 de l’article laisse toute latitude à la CNDP pour organiser tout de même une concertation amont individuelle si elle l’estime nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).