Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de fixer un délai de procédure dans la loi pour éviter de précéder une directive européenne encore incertaine.
Intention : Verrouiller la compétence de l'exécutif sur les modalités de procédure et éviter tout engagement législatif qui pourrait être invalidé ou rendu obsolète par la future directive RED III.
Le Gouvernement s'oppose à l'inscription de délais de procédure précis dans le texte législatif. L'enjeu est double : d'une part, une volonté de préserver la compétence réglementaire (décrets) pour la gestion des délais, et d'autre part, une stratégie de prudence face à la directive RED III. Le débat révèle une tension entre la volonté des parlementaires de sécuriser les procédures par la loi et la volonté de l'exécutif de garder une marge de manœuvre pour s'aligner sur le futur droit européen, évitant ainsi une loi qui serait prématurément plus contraignante que la norme européenne.
Objet
La fixation des délais de procédure n'est pas du niveau de la loi, mais du niveau réglementaire.
Par ailleurs Enfin, la discussion de la directive RED III n'est pas encore finalisée et, en particulier, la position de la France est que le point de départ du délai doit être non pas l'accusé de réception comme vous le proposez, mais la réception de tous les éléments d’appréciation. Aussi, il n'apparaît pas prudent d'inscrire dans la loi un délai potentiellement plus contraignant que la future directive, ce qui pourrait s'avérer contre productif in fine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).