Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mention explicite du développement industriel et de la renaturation pour les EPF locaux afin de maintenir une cohérence avec les EPF d'État.
Intention : Verrouiller l'uniformité des missions des acteurs fonciers en refusant de consacrer des spécificités locales qui pourraient fragiliser la cohérence avec les outils d'État.
Le Gouvernement s'oppose à une spécialisation textuelle des missions des Établissements Publics Fonciers (EPF) locaux. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de créer une distinction de régime entre les EPF locaux et les EPF d'État. Le débat révèle une volonté de ne pas 'sur-spécifier' les missions de recyclage des friches ou de soutien industriel, considérant que ces objectifs sont déjà couverts par les notions plus larges d'activités économiques et de sobriété foncière. Le rejet marque la volonté de préserver une uniformité de l'action foncière publique sur l'ensemble du territoire, évitant ainsi un cadre juridique différencié qui pourrait complexifier l'usage des outils fonciers.
Objet
Un amendement adopté en commission a prévu de préciser que les établissements publics fonciers (EPF) locaux participent au développement industriel des territoires et à la renaturation.
Ces établissements acquièrent du foncier pour le compte des collectivités ou les aménageurs, dans le cadre d'opérations d'aménagement portées par ces collectivités ou aménageurs.
A cet égard, leurs missions statutaires précisent déjà qu'ils peuvent contribuer aux développement des activités économiques. Il n'est pas nécessaire de préciser que les activités économiques recouvrent le développement industriel (sauf à créer des a contrario avec les autres activités économiques).
Par ailleurs la loi dispose déjà que les EPF locaux mobilisent du foncier pour favoriser la limitation de l'étalement urbain et de l'artificialisation des sols. Les objectifs fixés aux collectivités en matière de sobriété foncière portent sur une réduction de l'artificialisation nette des sols, c'est à dire le solde entre artificialisation et renaturation. L'intention est donc déjà satisfaite.
De même les EPF locaux sont historiquement des opérateurs du recyclage des friches, sans qu'il soit utile de le préciser.
Enfin et surtout, ces ajustements des missions statutaires sont apportés seulement pour les EPF locaux, et non pour les EPF d'Etat qui couvrent pourtant l'essentiel du territoire national et dont les missions sont définies de façon cohérente avec celles des EPF locaux. Ainsi lorsque la loi Climat et résilience à compléter les missions des EPF pour la limitation de l’artificialisation des sols ou l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côté, ceux d’Etat et locaux étaient concernés.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).