Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit des régions à proposer des projets d'intérêt national majeur pour préserver la primauté de l'État.
Intention : Réaffirmer la compétence exclusive de l'État dans la définition de l'intérêt national et éviter une dilution de l'autorité préfectorale au profit des exécutifs régionaux.
L'amendement visait à neutraliser une avancée de la commission qui permettait aux régions d'imposer des projets à la liste préfectorale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un mécanisme de co-construction où l'initiative régionale peut contraindre l'État, malgré les risques de complexité administrative et de contentieux soulevés par l'auteur.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions, introduit lors de l’examen du texte par la commission.
La procédure instauré organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identification de projets. Par ailleurs, le dispositif introduit pourrait présenter certaines difficultés opérationnelles.
D'abord, le dispositif tel qu'introduit permet que les projets proposés par la régions soient inscrits de droit sur la liste élaborée par le préfet de région. Cela revient à donner à la région le pouvoir de déterminer que des projets sont d'intérêt national et d'imposer sa décision à l'État. Cela pose une question majeure en terme de répartition des compétences.
Ensuite, la procédure proposée par notre rapporteur devrait mobiliser beaucoup de temps et de ressources, alors que l'esprit de l'article et du texte en général est d'alléger les procédures pour accélérer et faciliter les implantations industrielles. Les élus locaux ont déjà leur mot à dire puisque l'article 9 offrira la possibilité aux maires et présidents d'EPCI de donner leur accord ou non à l'utilisation de la procédure qu'il créé.
Par ailleurs, l'identification par arrêté du représentant de l’État conduira à créer un nouvel acte administratif attaquable devant les différents niveaux de juridiction et différents ressorts, ce qui est susceptible d'allonger les délais contentieux et donc de faire perdre tout effet utile à une procédure accélérée.
Enfin, le dispositif prévoyant que le représentant de l’État ait compétence liée pour qualifier le projet d'intérêt national majeur, selon des critères de seuil fixés par décret, est impraticable car il apparaît trop complexe de prévoir des seuils et des secteurs susceptibles de répondre à toutes les situations, sauf en les fixant à des niveaux très peu exigeants ouvrant alors de manière considérable le champ d'application.
Ce processus apparaît au global peu lisible, rendant plus complexe les procédures et comme étant de nature à aller à l'encontre de l'objectif d'accélération, c'est pourquoi il est propose de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).