Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de vérifier la solvabilité de l'assuré sous mandat d'arbitrage, opposant protection du patrimoine et liberté de gestion professionnelle.
Intention : Verrouiller la protection du patrimoine de l'assuré en empêchant que la délégation de gestion ne devienne un moyen de contourner les règles de solvabilité.
L'amendement vient corriger une dérogation jugée trop large de la loi PACTE. Initialement, le texte supprimait l'intégralité des garde-fous (connaissances, expérience ET situation financière) dès lors qu'un mandat d'arbitrage était souscrit. L'auteur distingue désormais la compétence technique (qui peut être déléguée à un professionnel) de la capacité financière (qui reste la responsabilité de l'assuré). Son adoption signifie que le législateur refuse que la délégation de gestion serve de prétexte pour exposer un épargnant à des risques qu'il ne peut pas supporter financièrement.
Objet
La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte (UC) de l’article L131-1-1, dites « UC professionnelles » n’est cependant possible que « dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière » de l’assuré.
Or dans la rédaction actuelle, l’alinéa 6 de l’article 17 prévoit que toutes ces conditions, destinées à protéger l’épargnant, sont supprimées lorsque le contrat de l’assuré a souscrit à un mandat d’arbitrage. S’il est justifié de supprimer les conditions ayant trait aux connaissances ou à l'expérience en matière financière dans le cadre d’un mandat, car la décision d’investissement est prise par un professionnel, il parait moins pertinent de supprimer les conditions relatives à la situation financière de l’assuré car c’est bien lui qui porte in fine le risque financier lié à ces UC.
Le présent amendement a pour objet de restaurer la prise en compte des conditions liées à la situation financières de l’assuré pour la souscription d’unités de comptes de l’article L. 131-1-1 du code des assurances. L’allègement des conditions liées aux connaissance ou à l’expérience en matière financière est en revanche maintenu dans le cadre de la souscription d’un mandat d’arbitrage.
Il sera par ailleurs possible de prévoir des conditions différenciées au niveau réglementaire, notamment concernant le ticket minimum de souscription, au regard de la protection supplémentaire apportée par l’encadrement des mandats d’arbitrage en assurance-vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).