Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail
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Rétablissement de la condition de 40 % de titres solidaires pour les sociétés de capital-risque labellisées.
Intention : Verrouiller la définition de l'investissement solidaire pour empêcher que des fonds de capital-risque ne bénéficient du label sans respecter un seuil minimal d'impact réel.
L'amendement intervient pour corriger une omission qui, en supprimant le seuil de 40 % de titres émis par des entreprises solidaires dans l'actif des sociétés de capital-risque, risquait de diluer la définition même de l'investissement solidaire. En rétablissant cette condition, le législateur s'assure que le label 'Finansol' conserve sa substance et que l'obligation de référencement des unités de compte ne devienne pas une coquille vide permettant d'inclure des fonds n'ayant qu'un lien marginal avec l'économie sociale et solidaire.
Objet
La loi PACTE a introduit une obligation de référencement dans les contrats d’assurance d’unités de compte (UC) labelisés. Elle prévoit notamment qu’aujourd’hui, tous les contrats d’assurance vie, référencent au moins une UC labelisée finance solidaire (Finansol).
Afin d’obtenir la labélisation Finansol, le code des assurances prévoit aujourd’hui à son article L131-1-2 que le sous-jacent de l’UC soit composé pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, ou par des sociétés de capital-risque dont l’actif est composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ou par des fonds communs de placements à risque dont l’actif est composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires.
Or dans la rédaction actuelle de l’article 15, la condition d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires pour les sociétés de capital-risque a été supprimée au quatrième alinéa.
Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 131-1-2 du code des assurances qui prévoit une condition de composition de 40% au minimum de titres émis par des entreprises solidaires à l’actif des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).