Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle‑ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionné à l’article L. 153‑8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »
II. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l’article L. 300‑6‑2 a été mise en œuvre
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Soumet l'implantation industrielle à l'accord préalable des élus locaux, opposant souveraineté nationale et acceptabilité territoriale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux en faisant de leur consentement une condition de recevabilité du projet, afin de prévenir tout conflit entre les impératifs de souveraineté industrielle et les projets de territoire.
L'amendement propose de déplacer le pouvoir de décision des élus locaux du stade de l'avis (en fin de procédure) vers celui de l'accord préalable (en amont). En supprimant l'avis conforme final pour le remplacer par un accord initial, l'auteur cherche à transformer une consultation consultative en un véritable droit de veto territorial. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'État et de l'intérêt national sur les processus de planification locale, en évitant que les collectivités ne deviennent des obstacles procéduraux aux projets industriels stratégiques.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur, préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme.
L’expression de cet accord permet de s’assurer de l’existence d’un consensus dans l’acceptation des projets d’intérêt national majeur par les acteurs locaux. Il permet également de ne pas ignorer les projets de territoire portés par la commune ou l’EPCI sur le territoire desquels l’implantation du projet d’intérêt national majeur est envisagée.
Par cohérence, l’amendement supprime l’avis conforme prévu à la fin de la procédure afin d’éviter d’instaurer un double verrou qui irait à l’encontre de l’esprit de l’article tel qu’adopté par la commission des affaires économiques. Le passage de l’accord en amont permet de tenir compte de manière plus précoce des élus et de les associer étroitement à l’élaboration du projet. Enfin, leur avis reste recueilli en fin de procédure.
Le délai dans lequel l’avis doit être exprimé est limité à un mois, reprenant le délai initialement envisagé par le rapporteur. Prévoir un délai plus long entrerait en contradiction avec l’objectif du présent projet de loi d’accélérer l’accueil des projets industriels concourant à la souveraineté nationale.
Par coordination, il est prévu, lorsque la collectivité a donné son accord à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par l’État, que l’instruction des autorisations d’urbanisme relatives au projet soit également réalisée par les services de l’État, puisque ces derniers auront déjà été amenés à procéder à un examen détaillé du projet dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).