Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1233‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑3‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3‑…. – L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques prévues par la loi n° du en faveur de l’industrie verte, par la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ou ayant pour objectif le maintien ou le développement de l’emploi, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s’il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l’article L. 1233‑3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
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Interdire les licenciements dans les entreprises ayant reçu des aides à la réindustrialisation verte.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds publics en imposant une garantie de stabilité de l'emploi, transformant l'aide économique en un outil de protection sociale directe.
L'amendement visait à lier l'octroi de la subvention publique à une obligation de maintien de l'emploi. En proposant une interdiction stricte des licenciements, l'auteur cherchait à transformer l'aide publique — conçue comme un levier de croissance — en un contrat de stabilité sociale contraignant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner la flexibilité de la gestion des entreprises aux aides reçues, privilégiant la liberté de gestion et la viabilité économique des projets de réindustrialisation sur la garantie absolue de l'emploi.
Objet
Cet amendement prévoit une interdiction des licenciements pour les entreprises ayant bénéficier des aides en faveur de la réindustrialisation verte, sous quelques forme que ce soit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).