Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour compenser l’empiètement prévu sur les compétences de collectivités territoriales en matière de planification et d’urbanisme prévu à l’article 9, l’alinéa 22 prévoit que dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont automatiquement réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), cela pour sécuriser l’aboutissement de ces projets. La sécurité ne peut prendre le pas sur la protection de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).