Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué pour 2023 un prélèvement exceptionnel pour financer la transition écologique et notamment la décarbonation et la comptabilité environnementale du secteur industriel. Sont assujettis à ce prélèvement les biens ou les actifs dont les revenus sont assujettis à la cotisation sociale généralisée conformément aux sections 2 et 3 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.
II. – Le taux du prélèvement est fixé à 10 % de la valeur totale du montant du patrimoine des foyers redevables.
III. – Seuls les foyers fiscaux dont la somme cumulée du patrimoine entendu comme le cumul des biens et actifs mentionnés au I excèdent 1 366 300 euros à date de la prochaine déclaration de revenus seront redevables du prélèvement mentionné au II.
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Instaure une taxe exceptionnelle de 10 % sur le patrimoine des 10 % les plus riches pour financer la transition écologique.
Intention : Mobiliser la fiscalité patrimoniale pour financer la décarbonation sans augmenter la dette publique, en faisant porter l'effort sur les plus hauts revenus.
L'amendement propose un basculement radical du mode de financement de la transition écologique : passer d'une logique de gestion budgétaire classique (ou d'endettement) à une logique de redistribution patrimoniale. En s'appuyant sur des études économiques, l'auteur tente de transformer la transition écologique en un projet de justice sociale, où le coût de la décarbonation est supporté par les détenteurs de capital plutôt que par la dette publique ou la fiscalité générale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le financement de la transition dans les cadres budgétaires existants, refusant d'utiliser la crise climatique comme un levier de redistribution des richesses.
Objet
Les membres du groupe CRCE proposent une taxation unique sur les patrimoines des 10 % les plus aisés de sorte à concilier financement de la transition écologique et résorption des inégalités sociales, en prélevant cette année 10 % du patrimoine du dernier décile de richesse. La recette escomptée au service du financement de la transition est considérable car elle est estimée à 36,56 milliards d’euros qui contribuerait ainsi au financement pluriannuel de tous les secteurs et notamment industriel engendrant 28 % des émissions de CO2 en 2019.
Les membres du groupe CRCE réitèrent, avec l’aval d’une étude récente de France Stratégie conduite par les rapporteurs Jean Pisani‑Ferry et Selma Mahfouz que l’enjeu de décarbonation de l’économie nécessite de nouvelles recettes ou le recours à l’endettement pour satisfaire les 70 milliards d’euros nécessaires, dont la moitié publics pour être à la hauteur des enjeux. Résolument, pour éviter l’endettement quand des leviers fiscaux existent, les membres du groupe CRCE entendent prendre leur part à cet effort national. Contrairement au Ministre de l’Économie et des finances, les auteurs ont estimé clairement que « le recours à une hausse temporaire des prélèvements obligatoires – en l’espèce de la fiscalité – ne peut pas et ne doit pas être exclu ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).