Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Contribuer et pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays. »
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Impose à Bpifrance des prises de participation à long terme dans l'industrie stratégique pour garantir la souveraineté.
Intention : Verrouiller l'obligation pour Bpifrance d'agir comme un bras armé de la souveraineté industrielle, au risque de dénaturer sa mission de banque publique d'investissement.
L'amendement cherche à transformer la mission de Bpifrance, passant d'un rôle de soutien financier classique à celui d'un acteur de l'État actionnaire stratégique. En s'appuyant sur les échecs industriels de la crise sanitaire, l'auteur veut contraindre l'institution à adopter une vision de long terme, dépassant la simple logique de rentabilité ou de gestion de risque pour intégrer une mission de sécurité nationale et de souveraineté des approvisionnements. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la distinction entre le soutien à l'innovation/croissance (mission actuelle de Bpifrance) et la gestion directe des enjeux de souveraineté industrielle qui relèvent de l'État souverain.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’étonnent que les échecs industriels associés à la crise sanitaire n’aient pas invité le Gouvernement à réinterroger les prérogatives de Bpifrance.
En effet, les exemples se sont amoncelés tels la production de matériel médical, technologique et d’un vaccin pour endiguer la crise sanitaire appellent à infléchir les politiques d’investissement public tant les carences sont manifestes. Bpifrance se doit donc de prendre des participations à long terme dans des entreprises industrielles stratégiques afin de mener des missions d’intérêt général au service de la préservation de la souveraineté nationale et de la sécurité des approvisionnements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).