Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à déterminer si et dans quelles proportions les baisses d’impôts de toute nature, notamment sur les bénéfices, le chiffre d’affaires et le foncier et les transformations du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisation sociales pérennes ont contribué au développement de site et d’emplois industriels ainsi qu’à la préservation du tissu industriel national.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste la priorité donnée aux baisses d'impôts pour l'attractivité, opposant critères financiers et critères sociaux/environnementaux.
Intention : Défendre un modèle de développement fondé sur les standards sociaux et écologiques pour contrer la logique de dumping fiscal et de précarisation du travail.
L'amendement, bien que dépourvu de dispositif technique explicite dans l'extrait, vise à infléchir la philosophie même de la loi en s'opposant à une vision purement comptable de l'attractivité économique. Le rejet de cette position par le législateur confirme une volonté de maintenir le cap d'une politique de compétitivité par l'offre (baisses de charges et d'impôts), écartant ainsi l'idée que l'attractivité d'un territoire doive désormais intégrer des impératifs de justice sociale ou de durabilité environnementale comme leviers de décision.
Objet
Les membres du groupe CRCE contestent l’obstination du Président de la République et des gouvernements successifs de se focaliser sur « l’attractivité » qu’au prisme des baisses d’impôts et de cotisations pour les entreprises alors même que les décisions d’implantations sont bien plus variées et relèvent du critère non strictement financier. La concurrence fiscale et de norme sociale à laquelle se livrent les états, notamment européen est une impasse sociale et environnementale, engendrant le cumul des dettes publiques et climatiques tout en confinant les travailleuses et les travailleurs à une précarité chaque année depuis 2017, plus importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).