Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 45, 46 et 48
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la défiscalisation du produit pour éviter qu'il ne concurrence l'épargne réglementée sociale comme le Livret Jeune.
Intention : Freiner la création d'un nouveau levier de défiscalisation pour protéger l'intégrité et les ressources des produits d'épargne sociale.
L'amendement visait à neutraliser l'avantage fiscal du nouveau produit d'épargne. Le débat et l'exposé révèlent une crainte de dérive : transformer un outil d'épargne en un produit de défiscalisation pour les plus aisés, au détriment des dispositifs sociaux existants. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'attractivité fiscale du nouveau produit, quitte à accepter un risque de concurrence déloyale avec l'épargne réglementée et un effet d'éviction sur les fonds destinés aux publics précaires.
Objet
Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli, s’opposent à la défiscalisation et la désocialisation de ce nouveau produit d’épargne qui risque de créer un effet d’éviction par rapport à d’autres produits d’épargne réglementée en l’espèce le livret jeune. Les auteurs estiment que la perte de recettes induite ne saurait être justifiée par l’objectif de ce produit d’épargne sans considérer les conditions d’accession sociale à ce nouveau produit extrêmement injuste et probablement sans effet transformateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).