Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour une part comprise entre 5 % et
par les mots :
a minima de
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que la limitation induite en pourcentage d’actifs vertueux est contreproductive par rapport à l’objectif escompté. Les unités de comptes des contrats d’assurances vie n’ont pas à se limiter à 10% car le secteur tend vers la maturité, les perspectives d’investissements se massifient et les assureurs sauront les intégrer à leurs contrats multisupports. Le renforcement des objectifs prévus à cet article est un impératif écologique et social qui permettrait d’orienter une part significative de l’épargne vers des actifs au service des transitions à mener.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).