Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de transférer la maîtrise de l'urbanisme aux projets industriels nationaux pour préserver l'autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de planification des collectivités locales contre une ingérence étatique perçue comme déconnectée des réalités du terrain.
L'amendement visait à s'opposer à la dérogation de compétence au profit de l'État pour les projets industriels d'intérêt national majeur. En rejetant ce transfert, le législateur a choisi de privilégier la centralisation de la décision et la rapidité de l'instruction étatique sur le modèle de l'aménagement du territoire par les collectivités locales. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de souveraineté industrielle (qui exige de court-circuiter les lenteurs locales) et la réalité de l'implantation industrielle (qui dépend de l'acceptabilité sociale et de l'adéquation territoriale). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de faire de l'État le moteur décisionnel prioritaire, quitte à affaiblir le rôle des acteurs locaux.
Objet
En confiant à l’État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l’autorisation d’urbanisme de projets industriels d’intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, acceptées et menées dans les meilleurs délais. Même réécrit par la commission des affaires économiques, cette procédure ne constitue pas la réponse adéquate pour lever les freins à l’implantation d’industrie, qui sont principalement liés à la qualité d’accueil des territoires, à la disponibilité de la main d’œuvre, à l’acceptabilité par les riverains et au temps long indispensable à la reconstitution d’un portefeuille diversifié d’offres foncières et immobilières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).