Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le déploiement d’une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification territoriale des implantations industrielles. »
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Oblige l'État à doter les services déconcentrés de moyens pour contrôler les projets environnementaux, face au risque d'une loi inapplicable par manque de moyens.
Intention : Verrouiller l'effectivité de la loi en transformant une ambition environnementale en une obligation de moyens pour l'État, afin d'éviter que le manque de ressources ne rende les contrôles purement symboliques.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (ou une simple déclaration d'intention) en une obligation de résultat ou, du moins, en une garantie de moyens pour l'administration. En proposant d'inscrire explicitement la nécessité de moyens pour les services instructeurs, l'auteur tentait de prévenir une dérive où la loi imposerait des contrôles environnementaux sans donner aux services de l'État (DREAL, etc.) les ressources humaines et techniques pour les exercer. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'efficacité de la loi à une promesse de moyens budgétaires ou humains, préférant maintenir une flexibilité de l'action publique plutôt que de contraindre l'État par une obligation de moyens explicite.
Objet
Par cet amendement il s’agit de répondre aux manques de moyens des services instructeurs en matière environnementales et de garantir dans la loi la capacité des services déconcentrés de l’Etat à assurer leurs missions de contrôle et d’évaluation du déploiement des projets couverts par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).