Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets industriels ».
Objet
Comme le souligne l’association des départements de France, aujourd’hui, les Départements sont associés à l’élaboration du SRADDET, uniquement sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
En raison des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire, ils demandent à être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).