Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle des constructions logistiques et industrielles, la priorité est accordée aux surfaces artificielles et bâties, aux sites industriels, aux friches industrielles et aux sites vierges non utilisables pour l’agriculture et la sylviculture. »
Objet
Cet amendement reprend les préconisations du projet de règlement NZIA relatives au développement de projets de production de technologies «zéro net», ainsi que celles relatives aux projets stratégiques «zéro net» . Cette précision ne remettant en cause ni la lisibilité du régime des SRADDET ni la répartition des compétences entre le pouvoir réglementaire et le pourvoir législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).