Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre le programme 'Territoires d'industrie' aux grandes métropoles, brisant la distinction entre zones rurales et urbaines.
Intention : L'auteur cherche à unifier la stratégie industrielle nationale en intégrant les métropoles, afin de transformer un dispositif de soutien territorial ciblé en un levier de puissance industrielle globale.
L'amendement vise à lever la segmentation spatiale du dispositif de réindustrialisation. Jusqu'ici, le programme était conçu comme un levier de revitalisation des zones rurales et périurbaines, excluant de fait les grandes intercommunalités urbaines. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la souveraineté industrielle ne peut être une politique de 'niches' géographiques, mais doit devenir une stratégie transversale. Le rejet de cette logique de segmentation permet d'intégrer les pôles de compétitivité urbains dans une dynamique de coopération avec les territoires ruraux, plutôt que de les laisser fonctionner en silos.
Objet
Comme le souligne France Urbaine, a ce jour, le programme national Territoires d’industrie est réservé aux projets situés dans les campagnes, les espaces périurbains, les villes petites et moyennes.
Or, les grandes intercommunalités urbaines sont, pour une grande partie d’entre elles, engagées dans les mobilisations territoriales fortes en faveur de l’industrie. Ces initiatives gagneraient à s’appuyer sur les acquis méthodologiques de la première phase du dispositif “territoires d’industrie” et à nourrir les démarches menées dans les espaces plus ruraux. La réindustrialisation de la France ne peut se faire de façon spatialement segmentée, c’est l’alliance des énergies et des compétences de tous les territoires volontaires qui permettra la reconstruction de la souveraineté industrielle.
Cet amendement d’appel propose donc d’envisager l’ouverture de ce programme à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).