Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 10, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d’un mois
II. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité
par les mots :
de cette réponse écrite
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Oblige l'État à répondre par écrit aux observations des élus locaux avant de modifier leurs documents d'urbanisme, pour éviter une décision unilatérale sans dialogue.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'État en imposant une obligation de réponse explicite, afin de garantir que l'intérêt national ne s'exerce pas au mépris du dialogue avec les élus locaux.
L'amendement vise à encadrer la procédure dérogatoire par laquelle l'État peut imposer des modifications aux documents de planification locaux (SCOT, PLU, etc.) pour des projets d'intérêt national. En imposant une réponse écrite de l'État sous 15 jours, il transforme une simple consultation en un véritable dialogue contradictoire. Le rejet de cette obligation aurait laissé l'État dans une position de force absolue, capable de passer outre les objections des élus par simple silence administratif. Son adoption confirme que l'intention de la loi, bien que dérogatoire aux compétences locales, ne doit pas être une spoliation de la planification territoriale, mais une procédure encadrée par le respect des autorités locales.
Objet
Comme le souligne l’Association des maires de France l’article 9 intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de leur document de planification nécessaire à l’implantation de certains grands projets d’intérêt national, dès lors qu’ils estiment que ceux‑ci ne sont pas acceptables tel qu’ils sont envisagés. Cette évolution est positive et conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs.
Il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans un délai d’un mois. L’autorité compétente de l’État disposera, elle, de quinze jours pour répondre par écrit à ces observations. Quoi qu’il en soit, au‑delà d’un mois, la procédure pourra s’engager, même en l’absence de réponse de sa part.
Compte‑tenu du caractère dérogatoire de cette procédure par rapport à la compétence aménagement du territoire des régions à travers les SRADDET et à la compétence urbanisme des communes et EPCI à travers les SCOT, PLU et cartes communales, il est indispensable que l’État assure un contradictoire et réponde de manière expresse à ces autorités compétentes sur les modifications envisagées. C’est un préalable indispensable à la conduite d’une bonne concertation avec le public.
L’amendement proposé n’allonge pas les délais de procédure envisagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).