Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
2° bis Après l’article L. 2151‑1, il est inséré un article L. 2151‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑....‑ Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.
« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées.
« Les opérateurs économiques sont libres de présenter une variante. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le 2° bis du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an à compter de la publication de la présente loi.
Ces dispositions s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.
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Facilite l'usage des offres variantes pour favoriser l'innovation écologique face à la rigidité des cahiers des charges.
Intention : Lever les barrières administratives qui empêchent les entreprises de proposer des solutions alternatives plus écologiques, afin de faire de l'acheteur public un moteur de l'innovation industrielle plutôt qu'un simple acheteur de produits standardisés.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un outil de conformité stricte en un levier d'innovation technologique. En proposant de systématiser ou de faciliter le recours aux variantes, le Groupe CRCE cherchait à briser le carcan des spécifications techniques figées qui empêchent les entreprises de proposer des solutions plus durables mais non prévues initialement par l'acheteur. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la prévisibilité et la sécurité juridique de la commande publique (éviter le favoritisme ou la complexité de l'analyse) au détriment de l'agilité technologique et de l'accélération de la transition écologique par l'offre privée.
Objet
L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national.
À cet effet, la commande publique constitue un levier efficace pour la réindustrialisation du pays et d’accélération des projets au service de la transition écologique.
Ainsi, pour faire émerger les nouvelles technologies de demain, il est primordial d’améliorer les échanges entre acheteurs et entreprises. L’enjeu est de taille, il s’agit de faire exprimer l’expertise technique des entreprises pour ainsi créer une émulation saine parmi celles‑ci et donc développer le tissu économique de notre pays.
Parmi les différents outils dont dispose la commande publique, les offres variantes qui sont des solutions alternatives à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs pour répondre à leurs besoins.
Le présent amendement propose à cet effet de faciliter la présentation de variantes au sein des marchés publics, afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir‑faire écologique.
Ce changement de paradigme dans l’utilisation des variantes s’inscrit parfaitement en cohérence avec l’Agenda 2030 qui fait de la promotion des pratiques durables dans le cadre des marchés publics un enjeu majeur tout comme le Plan National des Achats Durables 2022‑2025 du Gouvernement.
Cet amendement est une proposition de la Fédération Nationale des Travaux Publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).