Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’autorité environnementale constate la possibilité de réduire ou d’éviter les atteintes par la réalisation d’un projet similaire sur un site alternatif, le projet n’est pas autorisé en l’état. »
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Oblige l'autorité environnementale à proposer des sites alternatifs pour privilégier l'évitement sur la compensation.
Intention : Renforcer la primauté de l'évitement en imposant une obligation de conseil proactif à l'État pour limiter l'usage de la compensation.
L'amendement cherche à inverser la hiérarchie de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) en transformant le rôle de l'autorité environnementale : de simple observatrice des impacts, elle deviendrait force de proposition pour l'évitement. En proposant des alternatives (comme l'usage de friches), l'amendement vise à empêcher que la compensation ne devienne une simple 'taxe écologique' acceptant l'artificialisation systématique. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir l'autorité environnementale dans un rôle de contrôle technique et non de conseil en aménagement, laissant la responsabilité de la recherche d'alternatives aux porteurs de projets.
Objet
L’article L163‑1 du code de l’environnement existant prévoit des dispositions pour que les projets d’installation ou d’aménagement tiennent comptent du triptyque “éviter, réduire, compenser” (ERC). Ce dernier a pour ambition d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni réduits.
L’article 7 du présent texte s’intéresse uniquement à la compensation, alors que celle‑ci doit seulement intervenir lorsqu’il n’a pas été possible d’éviter ou de réduire. Dans le cas où une possibilité d’évitement est possible, la compensation demeure secondaire, bien qu’elle ait toujours un intérêt environnemental.
Par cet amendement, les auteurs proposent que l’autorité environnementale communique des propositions d’implantations alternatives, plus vertueuses écologiquement, afin de permettre une réalisation de projets industriels moins nocive pour l’environnement.
Cette mesure permettrait à la fois de favoriser l’implantation sur des friches et de changer de paradigme en matière d’aménagement, pour que la compensation ne soit pas la réponse à toutes les atteintes portées à l’encontre de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).