Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
En limitant lui-même sa capacité de sanction à l’égard des contrevenants, le Gouvernement ouvre la possibilité pour une entreprise ou tout autre porteur qui n’aurait pas respecté les présentes dispositions de lutte contre la pollution et le gaspillage, de ne pas être pénalisés malgré des faits dont l’incidence sur la nature et la santé pourrait être relativement grave.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent donc supprimer la durée maximale de 3 ans pour une amende à l’encontre d’une personne physique ou morale responsable d’un transfert illicite de déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).