Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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Favorise la réhabilitation des friches industrielles pour atteindre l'objectif ZAN, face au risque d'étalement urbain.
Intention : Inciter les acteurs économiques à privilégier la réutilisation des sols déjà occupés pour concilier développement industriel et protection de la biodiversité.
L'amendement cherche à transformer la contrainte de l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) en un levier de revitalisation territoriale. En proposant d'inciter les porteurs de projets (notamment industriels) à s'installer sur des sites déjà dégradés plutôt que sur des terres agricoles ou naturelles, l'amendement déplace le curseur de la simple interdiction d'artificialiser vers une obligation de moyens pour la reconversion. Son adoption confirme que le législateur ne veut pas seulement limiter l'extension urbaine, mais qu'il souhaite activement orienter les flux économiques vers la régénération des zones déjà anthropisées.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre une meilleure prise en compte des friches existantes dans la politique d’aménagement du territoire, en lien avec les objectifs de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN).
En travaillant notamment à une meilleure incitation des porteurs pour installer leurs projets, en ce qui concerne l’industrie notamment, le Gouvernement peut démontrer qu’il est possible de mieux orienter l’installation de sites nouveaux en lieu et place de sites dégradés. Par ce biais, les communes accueillant des friches pourraient bénéficier d’une redynamisation, et ainsi mieux faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).