Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur.
Ce que ça change · analyse IA
Impose le choix systématique de l'offre la plus écologique à performances techniques égales, face au critère du coût.
Intention : Sanctuariser la priorité environnementale sur le prix en cas d'égalité technique, afin de forcer la commande publique à devenir un levier de décarbonation systématique.
L'amendement visait à transformer une possibilité (favoriser l'environnement) en une obligation (choisir l'option la moins émettrice) en cas d'équivalence technique. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner le critère économique au critère écologique dès lors que les performances sont identiques. Le débat sous-jacent montre que la loi cherche à encourager la transition sans pour autant briser la hiérarchie traditionnelle de l'offre « économiquement la plus avantageuse », préservant ainsi la liberté de l'acheteur de ne pas surcoûter systématiquement pour un gain environnemental jugé non décisif par le texte final.
Objet
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique.
Pour autant, parmi la multiplicité des critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, celui favorisant le plus une transition écologique vertueuse doit être encore davantage privilégié. Si cet article prévoit déjà de favoriser l’« offre économiquement la plus avantageuse » sur la base du rapport coût-efficacité et de tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, il doit également assurer qu’à performances équivalentes, l’autorité concédante se tourne systématiquement vers l’option la mieux-disante en termes de performances environnementales (et notamment la moins émettrice de gaz à effet de serre, directs et indirects).
Ainsi, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologiquement, dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).