Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’un financement de la rénovation et de la modernisation des industries, par le rachat du foncier par les établissements publics de coopération intercommunale ou par des sociétés d’économie mixte communales ou intercommunales, avec l’aide de l’État.
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Inciter l'État à soutenir le rachat de foncier par les collectivités pour mieux contrôler l'implantation industrielle.
Intention : Renforcer le pouvoir de régulation des collectivités locales sur leur territoire en utilisant le levier de la propriété foncière pour orienter l'industrie vers des modèles plus écologiques.
L'amendement, bien que qualifié d'« amendement d'appel », visait à introduire une dimension de planification territoriale proactive. En proposant que l'État soutienne l'acquisition de terrains par les communes et intercommunalités, l'auteur cherchait à transformer les collectivités de simples observateurs de l'implantation industrielle en acteurs de la sélection des projets. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de ne pas alourdir la charge financière ou de restreindre la liberté d'implantation des industriels par un contrôle foncier public, privilégiant une approche de l'industrie par l'offre plutôt que par la régulation territoriale par la propriété.
Objet
Après échange avec « Intercommunalités de France », les auteurs de cet amendement trouvent opportun de redonner une maîtrise foncière aux administrations publiques locales, afin de favoriser leur droit de regard sur les projets souhaitant s’installer sur leur territoire.
En rachetant des espaces fonciers, les communes ou intercommunalités contribueront à favoriser une rénovation des outils de production industrielle, et de meilleure performance environnementale afin d’accomplir les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à soutenir une meilleure maîtrise publique de l’industrie, en étudiant des pistes innovantes en direction des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).