Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de consulter le public pour les projets industriels, refusant une immunité de 10 ans après une consultation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de regard des citoyens et des élus sur l'évolution de leur territoire, en empêchant qu'une consultation unique ne serve de 'chèque en blanc' pour les dix prochaines années.
L'amendement s'oppose à une forme de 'blindage' temporel qui permettrait d'implanter des projets industriels sans nouvelle concertation pendant une décennie après une consultation initiale. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la sécurité juridique et la stabilité des décisions d'urbanisme (le PLU) sur la réactualisation constante de la démocratie locale. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que la consultation est un acte ponctuel lié à la planification, et non un processus de dialogue continu qui paralyserait l'application des documents d'urbanisme sur le long terme.
Objet
Les plans locaux d’urbanisme, y compris intercommunaux, sont déjà habilités à prévoir des zones industrielles, notamment via des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui favorisent les projections et les implantations sur le moyen terme. A ce titre, les consultations du public contribuent à l’acceptation et à la bonne implantation des projets industriels, qui peuvent parfois avoir une incidence importante sur la vie locale qu’il convient de visibiliser.
Les moments de consultation servent également aux collectivités à mieux appréhender les projets et à les mettre en cohérence avec leurs propres attentes, en lien avec le tissu économique déjà présent le territoire, qui peut tout à fait évoluer en 10 ans.
Les attentes et les habitudes des populations peuvent également varier sur une décennie, ce qui légitime le besoin de concertation, utile à la bonne insertion des projets.
C’est pourquoi, par cet amendement, les auteurs souhaitent réaffirmer l’intérêt des procédures de consultation existantes et favoriser leur maintien, en n’autorisant pas par défaut l’implantation de projets pendant 10 ans après une consultation globale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).