Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 pour refuser la concomitance des procédures, opposant rapidité administrative et moyens de l'État.
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités et les administrations d'une accélération de façade qui ne ferait que masquer un manque de moyens par une compression des délais de contrôle.
L'amendement tente de déplacer le débat de la simplification procédurale (le 'comment' de la vitesse) vers la question des moyens (le 'avec quoi'). En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à démontrer que l'accélération des délais ne peut être obtenue par un simple chevauchement des calendriers (concomitance), mais nécessite un renforcement des ressources humaines de l'État. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une accélération structurelle des procédures par la réduction des temps morts administratifs, même si cela crée une tension avec l'efficacité réelle des services publics.
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent souligner le fait que ce n’est pas les délais prévus par la consultation du public et le code de l’environnement qui sont responsables de la difficulté d’accueillir des sites industriels sur le territoire communal. Si les collectivités territoriales sont tout à fait ouvertes à accueillir des sites industriels sur leur territoire, il s’agirait d’avoir un meilleur accompagnement de l’État pour que les collectivités puissent mieux dépolluer, préparer et faciliter l’arrivée des entreprises.
Les délais de consultation servent également aux collectivités à mieux appréhender les projets et à les mettre en cohérence avec leurs propres attentes, ou avec le tissu économique déjà présent sur le territoire.
De plus, une accélération des procédures administratives est en décalage avec le manque de moyens humains des administrations publiques, qui est une cause importante dans le retard que peuvent avoir certaines instructions d’autorisations d’urbanisme.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 2, et appelle à augmenter les moyens humains dans les administrations pour favoriser une accélération de l’instruction des demandes, plutôt que de rendre concomitante les procédures d’instruction des projets et de consultation publique des projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).