Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
peuvent figurer
par le mot :
figurent
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la possibilité d'utiliser des critères environnementaux et sociaux en une obligation pour les concessions.
Intention : Imposer une dimension éthique et écologique systématique dans la commande publique en supprimant la marge de manœuvre des acheteurs.
L'amendement cherche à passer d'un régime de faculté (où l'autorité concédante choisit d'intégrer le social et l'écologie) à un régime de contrainte. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de préserver la liberté de choix des acheteurs publics, refusant de graver dans le marbre une obligation de performance extra-financière qui pourrait, selon les opposants, rigidifier la commande publique ou limiter la compétitivité des offres sur le seul critère du prix.
Objet
L’article L. 3124-5 du code de la commande publique traite des conditions d’attribution d’un contrat de concession pour un soumissionnaire.
Ces contrats de concession sont attribués au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
La partie réglementaire du code de la commande publique prévoit que des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation peuvent alors être mobilisés pour déterminer la meilleure offre au regard de l'avantage économique global.
Les auteurs de cet amendement saluent le travail de la commission permettant de faire apparaître ces critères dans la partie législative du code de la commande publique, mais proposent d’aller plus loin en transformant cette faculté en obligation, invitant le Gouvernement à adopter la disposition réglementaire en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).