Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
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Impose l'usage systématique de critères environnementaux et sociaux dès maintenant, contre une transition progressive.
Intention : Accélérer la transformation écologique de la commande publique en supprimant le délai de grâce accordé aux acheteurs.
L'amendement visait à supprimer la période de transition prévue par le texte initial. Alors que le projet de loi permettait une application graduelle de l'obligation de critères environnementaux (avec une échéance à août 2026), l'auteur souhaitait que l'offre économiquement la plus avantageuse intègre d'office ces dimensions. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas imposer une rupture brutale pour les acheteurs publics, privilégiant une montée en charge progressive plutôt qu'une obligation immédiate et systématique de prise en compte du climat et du social dans la commande publique.
Objet
En vertu de l’article L. 2152-7 du code la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
L’article 13 du projet de loi propose une modification transitoire de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique afin de préciser qu'avant l'entrée en vigueur de la loi "Climat et résilience", au plus tard en août 2026, un marché public pourra être attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse en se fondant notamment sur des critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Ainsi, après août 2026, au moins un des critères d’attribution devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Les groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose ainsi d’aller plus loin en amenant les acheteurs publics à prendre systématiquement en compte des critères environnementaux dans les critères de choix de l'offre la plus avantageuse, et que l’offre économiquement la plus avantageuse soit donc déterminée, dès à présent, par des critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).