Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
publiques ou
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux personnes publiques de vendre des unités de restauration pour éviter qu'elles ne se substituent à leurs obligations de protection par une activité commerciale.
Intention : Verrouiller le rôle des personnes publiques pour qu'elles restent des protecteurs de la nature et non des vendeurs de services environnementaux, afin de garantir que leurs obligations réglementaires ne soient pas sacrifiées au profit d'une logique de profit.
L'amendement cherche à instaurer une séparation étanche entre les missions de protection de la nature (incombant aux personnes publiques via Natura 2000 ou les directives européennes) et la création d'un marché de la restauration. En proposant de supprimer la possibilité pour les collectivités de créer des sites de restauration (SNRR) pour en vendre les unités, l'auteur dénonce un risque de dévoiement de la mission de service public : l'État ou les collectivités pourraient se décharger de leurs obligations de restauration gratuites ou réglementaires pour se concentrer sur une activité lucrative de vente de crédits de biodiversité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la création d'un marché dynamique et l'apport de financements privés, quitte à autoriser les acteurs publics à devenir des acteurs de marché, plutôt que de sanctuariser leurs missions de protection contre toute logique de marchandisation.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes publiques de réaliser des sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) éligibles à la vente d'unités de restauration afin de ne pas concurrencer des mécanismes déjà existants et insuffisamment mis en œuvre par les personnes publiques, telles que le financement des actions de restauration et de renaturation prévues par les documents d'objectif Natura 2000 ou dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes sur l'eau et les milieux marins, ou d’autres opérations portées par les gestionnaires d’espaces naturels.
Que les personnes publiques puissent acheter des unités de restauration dans le cadre de leurs besoins compensatoires, cela va dans le bon sens. Mais qu'elles fassent elles-même des SNRR pour vendre des unités, alors qu'elles ne sont pas à la hauteur de leurs engagements par ailleurs (N2000 et autres), là réside un problème.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).