Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
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Harmonise le texte suite à la suppression de l'exclusion facultative des entreprises sans bilan carbone.
Intention : Assurer la cohérence textuelle en supprimant les références à une option d'exclusion qui n'a plus lieu d'exister, évitant ainsi une contradiction juridique entre les obligations de reporting et les mécanismes de commande publique.
Objet
Amendement de coordination, tenant compte de la suppression en commission du motif d’exclusion facultatif des procédures de la commande publique pour les entreprises n’ayant pas établi leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).