Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
débat public propre
insérer les mots :
prévu au 1° de l’article L. 121-9
Ce que ça change · analyse IA
Évite le doublon entre concertation et débat public quand la CNDP est déjà saisie, pour clarifier la procédure.
Intention : Sécuriser la procédure administrative en supprimant le risque de superposition de deux dispositifs de participation publique pour un même projet.
Objet
Cet amendement rédactionnel précise que la concertation préalable se substitue au débat public dans le cas où la CNDP a décidé d’organiser un débat public, en application du L. 121-9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).