Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Supprimer le mot :
projets d'
2° Remplacer le mot :
renouvellement
par le mot :
rééquipement
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Harmonise les termes « rééquipement » et « installations » pour supprimer l'ambiguïté sur le statut des sites.
Intention : Sécuriser juridiquement le processus de renouvellement des installations en utilisant une terminologie européenne et nationale cohérente pour éviter toute confusion sur l'objet de la loi.
Objet
Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle (retrait du mot « projet » devant « installations de production d’énergies renouvelables ») et à aligner la terminologie employée pour désigner le repowering avec celle du Règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de l’article 9 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (remplacement du mot « renouvellement » par le mot « rééquipement »).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).