Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »
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Exige l'allocation de ressources et une concertation élargie pour l'analyse du coût du cycle de vie, face à l'inertie de l'État.
Intention : L'auteur cherche à lever l'inertie administrative en transformant une intention législative floue en une obligation opérationnelle contraignante, protégeant ainsi les acheteurs publics contre l'absence d'outils concrets. La tension réside entre la nécessité d'une expertise partagée et rapide pour l'achat durable (argument de l'auteur) et le risque de voir l'État perdre le contrôle de la définition des standards de calcul par une multiplication d'interlocuteurs (argument implicite du rejet).
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens (fournir des outils) en une obligation de résultat assortie de moyens concrets (ressources dédiées et co-construction). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de contraindre l'administration sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la loi Climat et Résilience. Le rejet souligne une volonté de l'État de conserver la maîtrise de la méthode et du rythme de déploiement de ces outils, évitant ainsi une gestion par 'comités de parties prenantes' qui pourrait ralentir ou complexifier l'action publique.
Objet
L’article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l'État met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat.
Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement l’allocation de ressources dédiées, n’ont pas véritablement commencé. Or le développement de l’analyse en cycle de vie, en permettant de valoriser les externalités environnementales dans le coût total, est un puissant levier pour favoriser les offres environnementalement les plus vertueuses, les moins carbonées, et de proximité. Il y a une forte attente des acheteurs dans ce domaine.
Cet amendement d’appel proposé par France urbaine, soutenu par l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), vise donc à inciter les services de l’État à engager ces travaux, en y allouant des ressources dédiées, et en y associant l’ensemble des parties prenantes (représentants des filières, acheteurs etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).