Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement industriel intègrent des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire national et contribuant directement ou indirectement à la chaine de valeur des secteurs logistiques et industriels mentionnés par la loi n° du relative à l’industrie verte. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le programme « Territoires d’industrie » pour soutenir les sous-traitants de l'industrie verte, face au risque d'un dispositif trop centré sur les grands groupes.
Intention : L'auteur cherche à éviter que la transition vers l'industrie verte ne profite qu'aux grands donneurs d'ordres en verrouillant un soutien spécifique pour le tissu de sous-traitance locale.
L'amendement propose de créer une synergie entre la nouvelle loi sur l'industrie verte et le programme existant « Territoires d'industrie ». En cherchant à inclure explicitement les PME et ETI sous-traitantes dans les mécanismes de simplification et d'accompagnement, l'auteur tente d'élargir le périmètre de la loi. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les dispositifs de soutien à l'industrie verte et les programmes de développement territorial, ou qu'il refuse d'alourdir la loi par des mécanismes de coordination inter-institutionnelle.
Objet
Cet amendement vise à soutenir et accompagner les ETI, PME et TPE implantées sur le territoire, et notamment celles qui sont sous-traitantes des sites « industriels et logistiques » objet de la présente loi et à ce titre parties prenantes des chaines de valeur « industrie verte ».
Dans ce cadre, la nouvelle phase de développement du programme national « Territoires d’industrie » pilotée par la DGE pourra utilement contribuer à l’accélération et à la simplification des processus objet de la présente loi « industrie verte ».
La performance globale des chaines de valeur ou des parties de chaines de valeur situées sur le territoire français s’en trouvera ainsi confortée dans l’intérêt général national.
Consolider l’écosystème de TPE, PME et ETI fournissant les grands groupes dont l’activité est stratégique pour l’économie française est en effet une nécessité pour la réussite de la réindustrialisation verte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).