Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre Ier de la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Oblige le gouvernement à préciser par décret les moyens et l'organisation pour garantir les délais de 9 mois.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État en l'obligeant à rendre publics et concrets les moyens humains et financiers alloués pour que la célérité administrative ne soit pas une fiction.
L'amendement transforme une promesse politique (le délai de 9 mois évoqué par le ministre) en une obligation de moyens juridique. En exigeant que le décret d'application précise non seulement les modalités d'accélération mais aussi les moyens affectés, le législateur cherche à éviter que la loi ne reste une déclaration d'intention sans substance budgétaire ou organisationnelle. Le rejet de cette exigence de précision aurait laissé au Gouvernement une liberté totale sur l'allocation des ressources, rendant le délai de 9 mois purement indicatif et non contraignant dans les faits.
Objet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué, lors de son audition devant le Sénat le 31 mai 2023, garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet "industrie verte" dans un délai de 9 mois.
Cette ambition suppose une coordination et une organisation ad hoc des services de l’État.
Pour assurer la bonne application de la loi, ainsi que l'efficacité et la lisibilité de l'action de l’État, notre amendement propose que le gouvernement prévoit par décret les modalités permettant d'assurer la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches et les moyens qu'il entend affecter à ce chantier.
L'objectif de notre amendement est bien d'assurer la bonne adéquation entre les objectifs poursuivis par le projet de loi et la mise en œuvre effective des moyens nécessaires pour les atteindre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).