Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ;
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Intègre la transition des mobilités dans les schémas d'achats publics responsables pour forcer l'usage de modes doux.
Intention : Imposer une obligation de planification écologique spécifique aux mobilités pour contraindre les acheteurs publics à privilégier les modes de transport décarbonés.
L'amendement visait à transformer une recommandation de politique publique en une obligation de planification pour les acheteurs publics. En voulant inclure les mobilités douces et partagées dans les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), l'auteur cherchait à créer un levier de commande publique contraignant pour accélérer la transition écologique. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir les obligations de planification des acteurs publics ou de restreindre la liberté de choix des modes de transport dans les politiques d'achat, préférant maintenir une approche plus souple ou sectorielle.
Objet
Afin d’accélérer la transition écologique des mobilités et accompagner les acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées, douces et actives, représentent un élément de réponse majeur.
Notre amendement propose d'intégrer dans le champ des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les objectifs de politique d’achat en termes de transition des mobilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).