Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9, seconde phrase
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II. – Alinéa 12
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Impose l'usage systématique de critères environnementaux dans les marchés publics, opposant écologie et liberté de choix de l'acheteur.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation écologique pour empêcher que les critères environnementaux ne soient relégués au second plan derrière le prix, tandis que le rejet confirme la volonté de préserver la souplesse de la commande publique face aux impératifs écologiques.
L'amendement visait à transformer une possibilité (la prise en compte de l'environnement) en une obligation (la prise en compte systématique). Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'acheteur public par une règle rigide, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire. Cela révèle une volonté de ne pas transformer la commande publique en un outil de politique environnementale automatique, laissant la primauté à l'efficacité économique ou à la liberté de gestion de l'administration.
Objet
Cet amendement propose de réellement amener les acheteurs publics à prendre systématiquement en compte des critères environnementaux dans les critères de choix de l'offre la plus avantageuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).