Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur.
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Autorise le choix de l'offre la plus écologique à prix égal, opposant efficacité environnementale et économie des deniers publics.
Intention : Favoriser une transition écologique par la commande publique en sanctuarisant le critère environnemental comme facteur de décision prioritaire en cas d'égalité technique.
L'amendement visait à briser la primauté implicite du prix ou de la performance technique pure en introduisant un critère de départage écologique automatique lorsque les offres sont techniquement équivalentes. Son rejet confirme que le législateur refuse de donner une priorité systématique à l'écologie sur le coût financier, préférant maintenir une neutralité budgétaire stricte dans la sélection des offres de l'acheteur public.
Objet
L'article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les critères environnementaux.
Cet amendement propose d'aller un peu plus loin en permettant à l’acheteur public de se tourner vers l’option écologique la mieux-disante, dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).