Amendement n° 151 Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».

Le présent amendement propose d’éviter que les collectivités locales et les EPCI outre‑mer au niveau infra‑régional se voient mécaniquement imposer une réduction de 50 % de l’artificialisation des sols si les schémas d’aménagement régionaux (SAR) n’étaient pas modifiés dans les temps, alors même que cet objectif ne vaut pas à l’échelle régionale.

Pour rappel, les collectivités d’outre‑mer, contrairement à leurs homologues hexagonales, ne sont pas soumises à l’obligation de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation d’ici à 2031 mais sont en revanche tenues de fixer, dans leurs SAR, une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. La loi Climat et résilience indique également que l’entrée en vigueur des SAR intégrant ces objectifs devra intervenir avant le 24 février 2024 et, qu’à défaut de modification des SAR, les documents de planification qui en dépendent, les SCOT, PLU et cartes communales, intègreront automatiquement un objectif, pour la période 2021‑2031, de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à celle observée sur les dix années précédentes.

Dans la mesure où la loi Climat et résilience n’oblige pas les schémas d’aménagement régionaux (SAR) à réduire de moitié leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à celle des dix années précédentes, cette obligation, qui s’impose en cas d’absence d’évolution des schémas régionaux, apparaît disproportionnée. Cette disproportion avait d’ailleurs été pointée par le rapporteur de la PPL ZAN en mars dernier : « Il serait en effet baroque que les collectivités locales se voient mécaniquement imposer une réduction de 50 % de l’artificialisation, si les SAR n’étaient pas modifiés dans les temps, alors même que cet objectif ne vaut pas à l’échelle régionale » .

Ainsi cet amendement propose d’écarter l’obligation automatique d’un objectif de moins 50 % au niveau infrarégional en cas de retard de l’échelon régional pour les outre‑mer.