Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu’après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation.
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Impose l'association des collectivités locales avant la qualification d'un projet industriel d'intérêt national majeur.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des collectivités locales face à l'accélération de l'action étatique, tandis que le rejet révèle une volonté de l'État de conserver la maîtrise de la hiérarchie des normes et de la célérité des procédures industrielles.
L'amendement visait à créer un verrou de gouvernance locale en exigeant une concertation préalable à la décision réglementaire (décret). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une approche descendante (top-down) : la qualification d'un projet comme étant d'« intérêt national majeur » doit rester une prérogative de l'État, sans que l'avis ou l'implication des collectivités locales ne puisse conditionner l'étape de la décision. Le rejet souligne que la planification (SRADDET) ne doit pas entraver la capacité de l'État à désigner rapidement des projets stratégiques.
Objet
En cohérence avec l’article 1er du projet de loi qui organise la planification industrielle dans les SRADDET, il est proposé d’associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l’implantation de ce projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).