Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur d’un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d’empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité.
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Durcit les conditions d'accès à la procédure d'accélération pour protéger l'environnement face à l'urgence des projets.
Intention : Verrouiller l'usage des procédures d'urgence pour empêcher que la rapidité de décision ne serve de levier au contournement des protections environnementales et sanitaires.
L'amendement visait à transformer une procédure d'accélération (conçue pour gagner du temps) en un dispositif sous haute surveillance environnementale. En proposant de renforcer les exigences de garanties (santé, biodiversité, empreinte carbone), l'auteur cherchait à éviter que la rapidité administrative ne se traduise par un affaiblissement des standards écologiques. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité et la célérité de la procédure d'accélération sur l'ajout de critères de contrôle supplémentaires, considérant que l'accélération ne doit pas être synonyme de complexification des exigences.
Objet
S’agissant d’une procédure d’accélération qui doit rester très exceptionnelle, il est proposé de renforcer les exigences auxquelles devront répondre ces projets en veillant à ce que les garanties présentées en terme d’empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité soient prises en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).