Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6
Remplacer les mots :
écologique ou
par les mots :
écologique et
II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33
Remplacer les mots :
nationale ou
par les mots :
nationale et
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Soumet les projets industriels accélérés à une double condition de souveraineté et de transition écologique.
Intention : Durcir les critères d'éligibilité pour éviter que la procédure d'accélération ne devienne un outil de simplification systématique au détriment des impératifs écologiques et de l'indépendance stratégique.
L'amendement visait à restreindre le périmètre de la procédure d'accélération en imposant des critères de fond (souveraineté et écologie) plutôt que de simples critères de procédure. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la célérité administrative à des objectifs politiques ou environnementaux spécifiques, préférant maintenir une définition plus large et moins contraignante de l'« intérêt national majeur » pour ne pas paralyser l'action publique.
Objet
S’agissant d’une procédure d’accélération qui doit rester très exceptionnelle, il est proposé de renforcer les exigences auxquelles devront répondre les projets industriels et notamment de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur aux projets qui répondent à la double condition de souveraineté nationale et de transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).